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C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acceptation des Conditions Générales crée un accord légal entre nous. Dès lors, vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux articles suivants.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Dorine Mansuy Photographe exerçant sous le SIRET 852 301 605 000 14, code APE 7420Z activités photographiques, siège social au 2 Rue Pierre Brossolette 92130 Issy Les Moulineaux.
La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

ARTICLE 2 : OBJET

Les clients ont souhaité faire appel à l’entreprise Dorine Mansuy Photographe pour une séance ou un reportage photographique, dont la date est précisée sur un contrat écrit signé. Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos (si l’un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.

ARTICLE 3 : RÉSERVATION

Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix. Un acompte est à régler le jour de la réservation et correspond à 30% de la prestation totale ou à 100€ selon la prestation.
La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. Cette somme est non remboursable en cas d’annulation.
A défaut de paiement de cet acompte, la réservation n’est pas prise en compte. Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir la photographe dans les 4 jours de la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Les paiements par chèque et/ou espèces sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature du contrat. Au-delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.
A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email.
Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’événement.
En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèreraient impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Attention : en cas de neige ou de verglas, la photographe ne se déplace pas ; la séance sera donc reportée.
En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.

ARTICLE 7 : MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (intempéries ou maladie par exemple).
Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivants la date initialement prévue. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-nés.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXÉCUTION

Il est de la responsabilité des clients de lire ces Conditions Générales de Vente (CGV). Des fiches conseils pour certaines séances ont été rédigées, et sont disponibles à la demande. Il est vivement conseillé de les lire et de s’en inspirer pour la bonne conduite de la ou les dites séances.

ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix des frais de séance de la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard.
La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité, et ce obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés au tout début de la séance mais ne pourront pas rester pour la suite de la séance; les parents devront donc s’arranger pour qu’ils repartent ou pour les occuper calmement. Lors de photographies de couple à l’occasion d’un mariage, une tierce personne (maman, témoin…) est autorisée à accompagner.

ARTICLE 10 : OBLIGATION DES PARTIES (REPORTAGES MARIAGE, BAPTÊME, COMMUNION, AUTRES)

En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, les clients s’engagent à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.
De son côté, le photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tout ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités.
Les clients sont chargés de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel.
Les clients sont chargés de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités.
Les clients sont tenus de fournir un repas le midi et un repas chaud au photographe au moment du repas servi pour les invités le soir.
Pour des raisons pratiques et de confort, les clients seront tenus de payer l’hébergement de la photographe la veille de la prestation si le lieux de la prestation est supérieur à 150 kilomètres de Paris ainsi que le soir après 22h. Cette décision résulte d’un accord commun entre les deux parties.

ARTICLE 11 : FRAIS DE REPAS, DE DÉPLACEMENT ET AUTRES

L’ensemble des voyages doit être en première classe. Pour les prestations à plus de 4h Aller-Retour du domicile du photographe, chaque heure est facturée 30€/h.
Pour les séances : Les frais de déplacements sont à la charge du client et feront l’objet d’un devis spécifique en fonction des caractéristiques de la séance ou reportage envisagés. Ces frais sont offerts pour toute séance ayant lieu à Issy-les-Moulineaux (Home Studio et/ou extérieur). Si les clients ont une exigence particulière, tous les frais engendrés supplémentaires sont à leur charge (exemple : séance photo dans un lieu payant).
Pour les mariages et événements spéciaux : Les repas et la boisson du photographe sont à la charge des clients. Les frais de déplacements sont à la charge des clients. Cette décision résulte d’un accord commun entre les deux parties. Les frais de déplacement sont à définir avec le photographe. Une base kilométrique de 1€ /km est appliquée pour tout trajet inférieur à 400 km aller-retour. Si besoin, la photographe sera prise en charge et véhiculée à son arrivée à la gare, durant les différents déplacements pendant la journée et reconduite à la gare pour son retour.

ARTICLE 12 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vues, sont propres à la photographe et font partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés signés au format jpeg ; aucun autre type de fichier ne sera cédé.
Merci de vous assurer AVANT la prise de vue que vous avez enlevé les accessoires/bijoux que vous ne souhaitez pas voir apparaître sur les photographies. Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poignet) fera l’objet d’un devis.

ARTICLE 13 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

La photographe s’engage (sauf catastrophes indépendantes de sa volonté telles qu’un disque dur défaillant, qu’un vol, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont donc pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans le seul but de leur conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par la Photographe. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra remplacer la ou les photos concernées parles fichiers signés ; aucune excuse ne sera acceptée et le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 40€ par image diffusée pour non-respect de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses deux parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées.
Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, Mansuy Dorine Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client,celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français.